Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?

Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?

Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Une société conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz destinées à la production d’énergie. A compter de l’année 2012, la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené dans (...)
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