La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation ...
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne ...
Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom ...
Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence ...
Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite ...
Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants ...
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