La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuites de l'affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel
La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...Brève : l’Autorité de la concurrence autorise la convergence entre les télécoms fixes et mobiles
Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
...Suite de l'affaire "Drapo"
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
...L'autorité de la concurrence rappelle sa pratique décisionnelle en matière d'échange d'informations
La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
...Distribution sélective et ordonnance sur requête
Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
...Brève : lancement d'un test de marché par l'Autorité de la concurrence
Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution des pneus en France.
...Rupture brutale des relations commerciales
Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
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