Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...
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Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
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QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux ...
Entente entre fabricants de sandwichs industriels
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Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?
Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce ...
Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné ...
Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées
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Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de ...
Recodification du code de commerce
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de ...