Le sénateur Jean-Louis Masson estime que l'application du code rural conduit parfois à des contraintes excessives pour les communes. Il prend l'exemple d'une commune possédant un terrain de cinq hectares loué à un agriculteur qui veut y installer un parc photovoltaïque. Si la commune a négocié avec l'agriculteur une rupture amiable du bail agricole, elle continue malgré tout à subir des contraintes. En effet, un autre agriculteur peut exiger en application de (...)
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