La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.

Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.

L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées.

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.

L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.

La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.

L'Autorité de la concurrence préconise une application stricte des dispositions légales dérogatoires sur les marchés d'ingénierie et de délégation de maîtrise d'ouvrage.

Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.