Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE
L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
...Convocation de l'ordre professionnel en cas de liquidation du professionnel libéral
Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
...Procédure collective : constat de l'interruption d'instance
L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
...Cession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
...Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
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