L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfractions aux règles communautaires de concurrence
Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
...Plan de cession avec reprise du personnel : sort du contrat d'assurance
Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est transmise au repreneur.
...Pouvoir de la société mère de représenter et d'engager sa filiale
Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.
...Eligibilité à une procédure collective d'un associé de SNC
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...Annulation d'une amende infligée à France Télécom
La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.
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