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Ordre de paiement des créanciers : créancier d'un propriétaire antérieur avec droit de suite

Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite ...

La société showroomprive.com devra verser une amende transactionnelle de 600.000 € pour de fausses promotions, constitutives du délit de ...

La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...

C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...

L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...

Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur ...

Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...

La DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, ...