En l’absence de maître d’oeuvre, le locateur d’ouvrage est tenue d’informer les maîtres de l’ouvrage sur les différentes techniques de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
L'artisan est-il éligible aux procédures de surendettement ?
Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son ...
L'artisan est-il éligible aux procédures de surendettement ?
Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son ...
Contestation du rapport d'expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus
En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation ...
Une cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le ...
Négociations commerciales dans la grande distribution : publication de la loi
La loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal ...
Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le ...
AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture ...
Absence de réception de la garantie de passif par le cédant
Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...