Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée aux fautes retenues à l’encontre des requérants, caractérise les conséquences manifestement excessives de l’exécution de ce chef.
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Détermination du dirigeant de fait
L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
...Contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés
Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
...Guide pratique de l'engagement éco-responsable des entreprises
La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.
...Marchés publics : invocation de sujétions techniques imprévues
Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, le 18 avril prochain, une masterclass sur l'outil développé par Kantik...
CNOEC : un Forum du financement aura lieu le 25 juin prochain
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