La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
...La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
...Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la mère, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, seule, sans autorisation du juge des tutelles.
...Le Conseil d'Etat précise, pour la première fois, la nature des comptes visés par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : il s'agit de tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée.
...A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
...Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
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