Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.
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Exercice du droit au retrait et cession de créance
La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
...Apport en numéraire de deux époux communs en bien à une SCI
Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.
...QPC : sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI réprimant le manquement aux obligations déclaratives des sommes versées à des tiers.
...Télévision : l'Autorité de la concurrence autorise les rachats de chaînes sous conditions
L'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision.
...Articulation entre référés précontractuels et contractuels
Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.
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