Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
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Provisions pour hausse des prix
Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
...Marchés publics : critères environnementaux et clauses sociales
Le conseil général des Yvelines à mis en ligne un "mini-guide" daté du 3 mai 2012 et titré : "Critères environnementaux et clauses sociales dans les marchés publics".
...Simplification de la norme relative à la gestion des clients et des prospects
Le 13 juillet 2012, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Par cette mesure, elle entend assurer la sécurité juridiques des traitements des entreprises et des organismes concernés, et par delà, garantir le respect de la loi "informatique et liberté" et la protection des droits des personnes.
...Crédit d'impôt développement durable : motorisation électrique de volets isolants
Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation et celui du système de motorisation.
...Aides d'Etat : vers un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement
La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
...Vie de la profession
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Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er... 
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Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026. 
Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) organisent un webinaire pour...
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
L'IFAC et la CIPFA organisent un webinaire pour le lancement du cadre de gouvernance publique pour 2026
Exercice de la profession
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Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations...
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
La GRI et la Fondation IFRS réaffirment leur coopération
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
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Comptabilité
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L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
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