Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.
Une banque a consenti à des époux un prêt immobilier d'un montant de 208.000 € remboursable en 300 mensualités, garanti par le cautionnement d'une société.Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné (...)Cet article est réservé aux abonnés