Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile, n’est pas soumis à la procédure de revendication, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective.
Le propriétaire d’un aéronef a confié celui-ci à une société pour maintenance.La société a (...)Cet article est réservé aux abonnés