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QPC : marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs

QPC : marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 441-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 (...)
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