L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
...L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
...Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL.
...L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
...N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année d’imposition.
...Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.
...Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
...Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.
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