La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
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Régime d'imposition pour les immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998
La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur l'exigibilité des droits par l'administration fiscale et sur le point de départ de la prescription.
...Interdiction de gérer : décision insuffisamment motivée
Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
...Report de la date limite de souscription des déclarations d'ISF 2011
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.
...Pour une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques
Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.
...Prêts conventionnés : modifications réglementaires
Deux textes relatifs aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2011.
...Vie de la profession
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organisera sa grande journée de formation le 9 juillet prochain. 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise en juin une demi-journée dédiée au financement des entreprises. 
L'Autorité des normes comptables (ANC) organise, le 13 mai prochain, un webinaire portant sur la norme volontaire pour les PME non cotées (VSME ED). 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a nommé Emmanuelle Guyomard en tant que nouveau membre pour un... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire en fin du mois sur le guichet unique. La Fondation IFRS recherche des candidats pour devenir membre de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour une période de trois ans.
La CRCC de Paris organise sa grande journée de formation en juillet
CNOEC : un Forum du financement aura lieu le 25 juin prochain
L'ANC organise un webinaire sur le reporting de durabilité pour les PME
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
Guichet unique : le CNOEC organise un webinaire pour poser ses questions
L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
Exercice de la profession
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Doit-il être procédé au remplacement des commissaires aux comptes de sociétés par actions simplifiées nommés avant le 27 mai 2019 et ayant... 
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Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant...
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié, le 30 avril dernier, un document amendant plusieurs normes IPSAS. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a dévoilé ses propositions d'amendement aux normes internationales d'éducation (IES) pour intégrer... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un résumé de son projet sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun (BCUCC). 
L'International Ethics Standard Board for Accountants (IESBA) a annoncé le lancement d'une série de normes mondiales sur les considérations éthiques en...
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