Le cumul de primes et d'indemnités spécifiques est possible dès lors que le salarié remplit les conditions exigées.
...Le cumul de primes et d'indemnités spécifiques est possible dès lors que le salarié remplit les conditions exigées.
...Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
...A défaut d'obligations particulières mises à la charge du travailleur, les devoirs de celui-ci se limitent à l'interpellation du dirigeant sur les manquements aux règles de sécurité et d'hygiène.
...La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
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