Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause. 

S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.

Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.

UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.