Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
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Neutralisation des virements de compte à compte du contribuable
L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
...Action paulienne
La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.
...Obligation de mise en garde du PSI
Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance.
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