Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
...Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
...Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
...La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
...Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
...Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
...L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
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