FiscalOnLine présente les seuils de chiffres d’affaires et limites applicables aux petites entreprises pour 2012, relatifs au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), au Régime social des indépendants (article 302 septies A du CGI), au Micro-Bic (articles 50-0 et article 102 ter du CGI).
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