Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et la Suède, a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 10 juin 2026. Un projet de loi (n° 855) autorisant, d’une part, l’approbation de la convention entre la France et la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la (...)Cet article est réservé aux abonnés