Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes sont passibles de poursuites disciplinaires, peu important que le CAC n'ait pas fait l'objet de décisions d'omission.
Par une décision n° FR 2023-40 du 23 janvier 2025, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé à l'encontre d'un commissaire aux comptes un avertissement ainsi (...)Cet article est réservé aux abonnés