La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.

Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.

En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut être opposée à la demande formulée devant le tribunal administratif par le titulaire du marché.

Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.