Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.

Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.

Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.

L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.

Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.