La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
...La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
...Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
...Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.
...L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.
...Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
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