L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.
Mlle A., mannequin et comédienne qui résidait en Grande-Bretagne, a été imposée à l'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, sur les sommes reçues par la société néerlandaise F., dont elle était salariée et à qui elle avait concédé ses droits à l'image et au nom, en contrepartie, d'une part, de prestations réalisées par la contribuable en France et, d'autre part, de l'exploitation de ces (...)
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