Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.
Une banque délivre un commandement de payer valant saisie immobilière dans lequel est mentionné un avocat inscrit à un barreau d'un tribunal non territorialement compétent quant à la constitution d'avocat. Le débiteur invoque alors la nullité de ce commandement du fait que l'avocat mentionné inscrit à un barreau autre que celui compétent ne pouvait représenter en justice la banque et que ce défaut de pouvoir entraînait une nullité de fond. La cour d'appel (...)
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