Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.
Suite au redressement judiciaire d'une société, le plan de cession partielle des actifs de celle-ci a été arrêté par jugement du tribunal. Le cessionnaire interjette alors appel de cette décision. La cour d'appel de Metz du 16 décembre 2010 confirme néanmoins ce jugement. Le cessionnaire forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation déclare irrecevable ce pourvoi, dans un arrêt du 30 octobre 2012, et pose dans un attendu de (...)
Cet article est réservé aux abonnés