Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
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EIRL : relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.
...Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.
...Mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable
Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.
...Vie de la profession
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, le 18 avril prochain, une masterclass sur l'outil développé par Kantik... 
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L'ANC organise un webinaire sur le reporting de durabilité pour les PME
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
Guichet unique : le CNOEC organise un webinaire pour poser ses questions
L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
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