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Concurrence entre cabinet d'avocat et maison de justice et du droit

Concurrence entre cabinet d'avocat et maison de justice et du droit

Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?

Un avocat exerçant son activité à Cergy-Pontoise depuis 1987 a été contraint de mettre son cabinet en liquidation judiciaire en 2006.L'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet ont notamment recherché devant le juge administratif la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute et de la rupture d'égalité devant les charges publiques, en se prévalant de ce que les consultations juridiques dispensées au sein de la maison de justice et du (...)
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