La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.
...L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.
...L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.
...Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.
...Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
...Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
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