Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.

Les SCI sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : elles doivent réaliser des opérations spéculatives et récurréntes. Des précisions sont apportés sur l'appréciation du caractère récurrent. 

Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.

En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.

L’administration fiscale revient sur l’abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs qui conditionnait le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement octroyant des prêts à taux zéro en primo-accession.