Publication au JO d’un décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'engagement pris par une société mère à l'égard d'une banque de faire "le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante" s'analyse en une obligation de résultat et non de moyens.

Le dernier baromètre Coface prévoit en 2020 la première récession de l’économie mondiale depuis 2009 avec une hausse de 20 % des défaillances d'entreprises.

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.