Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage.
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Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit
L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.
...Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.
...Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation
La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.
...Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
...Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
...Réforme du régime de déduction des charges financières nettes
L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.
...Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire de garantie
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
...Cautionnement : consentement à l'engagement du cofidéjusseur
L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
...TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir
L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.
...Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré au financement des opérations de transmission... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé la nomination de Geetika Arora pour un premier mandat de... 
Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er...
DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son 6e baromètre annuel, établi à partir des déclarations d'activité 2025 et... 
La CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié la 20e édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes... Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes... 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
La Fondation IFRS fait le point sur la nomination du futur président de l'IASB
La CNCC publie son 6e baromètre annuel
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Discipline du CAC : des manquements réitérés justifient les poursuites
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
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L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
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