La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la cour d'appel de Caen a prononcé l’annulation, en toutes ses résolutions, de l’assemblée générale d'une société d’exercice libéral exploitant un laboratoire d’analyses de biologie médicale, tenue le 17 avril 2009 à 19h30, lors de laquelle M. X., associé et co-gérant, qui avait fait l’objet, lors d’une précédente assemblée générale tenue à 19 heures, d’une exclusion pour non-respect des règles de (...)
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