Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.
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CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
...Eurostat : rapport sur l'évolution de la fiscalité dans l’UE
Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
...Erreur de publication au BOAMP : qui est responsable ?
Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.
...Opération de rachat de ses propres actions : acte anormal de gestion ?
L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
...Licenciement : conditions de validité d'un protocole d'accord
La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
...Récupération de la TVA acquittée au titre d'une opération impayée
L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise en juin une demi-journée dédiée au financement des entreprises. 
L'Autorité des normes comptables (ANC) organise, le 13 mai prochain, un webinaire portant sur la norme volontaire pour les PME non cotées (VSME ED). 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a nommé Emmanuelle Guyomard en tant que nouveau membre pour un... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire en fin du mois sur le guichet unique. La Fondation IFRS recherche des candidats pour devenir membre de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour une période de trois ans. 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, le 18 avril prochain, une masterclass sur l'outil développé par Kantik...
CNOEC : un Forum du financement aura lieu le 25 juin prochain
L'ANC organise un webinaire sur le reporting de durabilité pour les PME
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
Guichet unique : le CNOEC organise un webinaire pour poser ses questions
L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
La CRCC de Paris organise une masterclass sur l'outil Kantik
Exercice de la profession
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L'International Ethics Standard Board for Accountants (IESBA) a annoncé le lancement d'une série de normes mondiales sur les considérations éthiques en... L'International Accounting Standards Board (IASB) a achevé ses travaux visant à améliorer l'utilité des informations présentées et divulguées dans...
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