Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur. 

En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.

Un plan préparé par les ministres de l'Innovation et de la Recherche vise à dynamiser l'innovation.