Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.

Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité. 

Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.

Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?

Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.

En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du décès dans un pays tiers, soit inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans cet Etat membre.