Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et au vu d'un avis du CE recueilli par l'administrateur.

Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement aux relations contractuelles.

En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.

Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.

L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.