Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.
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...La Cour de cassation refuse au site d'enchères en ligne eBay le statut d’hébergeur, estimant que celui-ci a joué un rôle actif dans la vente de produits de luxe normalement réservés à un réseau de distribution sélective, le privant ainsi du régime exonératoire de responsabilité.
...Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.
...Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
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