La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée.

Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.

La caution ne peut invoquer la renonciation de la banque à un nantissement de fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, dès lors que la reprise des actifs était subordonnée à l'abandon du nantissement et que la banque n'avait conclu aucun accord à ce sujet avec le repreneur.

La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.

A partir du 1er janvier 2015, les terrains de golf sont soumis à la TFNPB, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.