hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La décision de vérifier le passif peut être modifiée à tout moment

La décision de vérifier le passif peut être modifiée à tout moment

La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée.

Le 30 juillet 2008, M. X. a été mis en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 4 mars 2009, le juge-commissaire a dit qu'il ne sera pas procédé à la vérification du passif en l'absence d'actif. Saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle par le liquidateur, M. X. étant propriétaire indivis d'un immeuble avec ses enfants, le juge-commissaire a, par ordonnance du 22 avril 2009, dit qu'il sera procédé à la vérification du passif. M. X. et ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules