Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.
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CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...Cumul d'une sanction de l'AMF et d'une sanction pénale
Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
...Le litige portant sur la créance fiscale d'une société en redressement judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.
...Conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA)
Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
...Prorogation des conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ
Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
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