Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.

Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.

Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.

La date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce, l'effet interruptif du délai pour agir attaché à l'assignation s'étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins.

L'administration fiscale commente la modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles.