Les dispositions de l'article L. 313-22 du CMF ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat qui s'acquitte de loyers.
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CJUE : contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo
Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
...Dénonciation calomnieuse : spontanéité impérative du mandataire judiciaire
Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de décrire le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise.
...CCRCS : l'impossibilité d'une coprésidence pour les SAS
Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
...UE : facilitation du recouvrement des dettes au sein de l'UE
Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
...La DGCCRF dresse un bilan pour l'année 2013
L'étude bilan de la DGCCRF dévoile les évolutions principales en matières de consommation en 2013.
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes...
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