La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.

L’arrêt d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile qui se borne à confirmer le jugement entrepris, statue non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance.

Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.

L’action formée par un salarié en réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun n’est ouverte qu’en cas de faute intentionnelle de l’employeur et non en cas de faute inexcusable.

Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.