Modification de la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, bénéficiaires du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés et instruments financiers.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.

Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail.

Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.

L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.