La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.

Un article publié par Le Monde Informatique revient sur les questions de politique de sécurité interne et donne un exemple de pratiques mis en place par une PME.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).

La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion.